Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on October 5, 2001, following a formal declaration of withdrawal submitted by the company's legal counsel on December 11, 2003, resulting in the final judgment giving effect to the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs, while rejecting claims based on a specific procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the requests made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe le 11 décembre 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Minit France, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Minit France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Minit France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.