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01-46432 Généré par l'IA

Successor Company Not Obligated to Assume Employment Contracts After Service Contract Termination

Numéro de cause 01-46432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Employees sued their former employer, a cleaning service provider whose contract with a clinic was terminated, seeking compensation after the successor cleaning company refused to continue their employment contracts. The company argued that the termination of its service contract did not constitute a transfer of an autonomous economic entity, which is required under the relevant labor code article and directive for the successor to assume employment contracts. The court upheld the lower court's decision, reasoning that merely assigning employees to perform a service contract is insufficient to characterize an autonomous economic entity, and since the former employer provided no evidence of such an entity, the successor company was not obligated to maintain the employment relationships.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Company Not Obligated to Assume Employment Contracts After Service Contract Termination: The company argued that the termination of its service contract did not constitute a transfer of an autonomous economic entity, which is required under the relevant labor code article and directive for the successor to assume employment contracts. The court upheld the lower court's decision, reasoning that merely assigning employees to perform a service contract is insufficient to characterize an autonomous economic entity, and since the former employer provided no evidence of such an entity, the successor company was not obligated to maintain the employment relationships.

Mots-clés

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contrats de travail cessation définitive des fonctions rémunération de prestations responsabilité de l'ayant cause scission en droit des sociétés intérêt moratoire contractuel

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order disposing of the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees (Article 700 claims).
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99-46315
Successor Company Not Bound by Collective Agreement Following Loss of Cleaning Contract
06-42296
Successor Company Not Obligated to Hire Incumbent Employees After Relocation to New Premises
85-40429
No Automatic Succession of Employment Contracts in Independent Contract Transfer
01-45660
Successor Company Refusal to Hire After Contract Transfer and Late Defense Submission
17-28937
Successor Company Not Bound by Different Industry Collective Bargaining Agreement Upon Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the main operative order disposing of the appeals.

Condamne la Société française de services (K... France) aux dépens des pourvois

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for legal fees (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joignant les pourvois n° R 01-46.432, S 01-46.433 et T 01-46.434 ;

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, tel qu'annexé :

Attendu que, par marché du 20 février 1989, la clinique Le Coteau a confié à la Société française de services (K...) le nettoyage de ses locaux ; que ce marché ayant été résilié au 30 septembre 1999, la société K... n'a pu obtenir de la société GSF Orion, désormais chargée d'assurer cette prestation, qu'elle poursuive le contrat de travail des salariés affectés au nettoyage de la clinique ; que, se plaignant de la rupture de leurs contrats, les salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Attendu que la société K... fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 24 septembre 2001) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail des salariés lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive 77/187 du 14 février 1977 ;

Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue ; que la seule affectation de salariés à l'exécution d'un marché ne suffit pas à caractériser une telle entité économique ;

Et attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a relevé que la société K... ne produisait aucun élément propre à établir que les travaux de nettoyage qui lui étaient confiés relevaient d'une entité économique autonome ; qu'elle en a exactement déduit que la société GSF Orion n'était pas tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés chargés d'effectuer ces travaux ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société française de services (K... France) aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GSF Orion et des salariées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.