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01-46382 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Conversion Agreement Dismissed for Lack of Specific Damage Claim

Numéro de cause 01-46382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that found the employer was not obligated to offer a conversion agreement, arguing a violation of the labor code, but the Court of Cassation rejected the appeal because the employee had not made any specific claim for damages related to the alleged failure to offer the agreement, rendering the ground for appeal immaterial to the appellant's actual grievance, and dismissed the appeal on other grounds as well.

Regeste Legislator

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article L. 321-5 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal Regarding Conversion Agreement Dismissed for Lack of Specific Damage Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir motifs de cassation changement d'emploi recours du personnel licenciement abusif action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-5 du Code du travail
fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the opposing party's request based on this article.
Généré par l'IA
95-43162
Employee Dismissal Order Challenge After Conversion Agreement Acceptance
98-41595
Employee Transfer and Contract Modification Dismissal Appeal
2205969
Employment Contract Conversion Denial and Insufficient Damages Claim
87-42224
Employee Dismissal Following Contract Modification Refusal
96-41167
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case Over Contract Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the opposing party's request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'employeur n'avait pas à lui proposer une convention de conversion, pour les motifs annexés au présent arrêt et tirés principalement d'une violation de l'article L. 321-5 du Code du travail ;

Mais attendu que l'intéressée n'ayant formé aucune demande indemnitaire au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention de conversion est sans intérêt à critiquer des dispositions du jugement qui ne lui font pas grief ; que le moyen n'est pas recevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu''il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la communauté du Bon Pasteur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.