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03-50059 Généré par l'IA

Refusal of Entry Detention Extension Appeal

Numéro de cause 03-50059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was held in an airport waiting zone following a decision to refuse entry into the territory, with the detention subsequently authorized by a judge for eight days. The administrative authority appealed a subsequent decision by the President of the Court of Appeal not to extend this detention, arguing that the delay in departure was due to the unavailability of flight seats, justifying continued detention under the relevant ordinance. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the extension of detention beyond the initial four days is merely a faculty, and the President of the Court of Appeal acted within his authority under the ordinance by deciding against further detention after considering the individual's representations of ties to her home country.

Regeste Legislator

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article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Refusal of Entry Detention Extension Appeal: The administrative authority appealed a subsequent decision by the President of the Court of Appeal not to extend this detention, arguing that the delay in departure was due to the unavailability of flight seats, justifying continued detention under the relevant ordinance. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the extension of detention beyond the initial four days is merely a faculty, and the President of the Court of Appeal acted within his authority under the ordinance by deciding against further detention after considering the individual's representations of ties to her home country.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire entrée dans un pays restriction à la libre circulation droits du détenu autorité administrative séjour illégal

Dispositions légales citées

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article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The First President acted within his powers recognized by this article when deciding not to extend the detention in the waiting area.
Généré par l'IA
94-50056
Judicial Review of Detention Extension in Airport Zone
22/013781
Appeal Against Prolonged Detention in Waiting Zone Allowed Due to Procedural Defect
07-12930
Supreme Court on Detention Extension for Foreign National Subject to Entry Ban
15/00221
Appeal Concerning Extension of Administrative Detention Duration
13/02830
Detention of Foreign National in Airport Zone Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The First President acted within his powers recognized by this article when deciding not to extend the detention in the waiting area.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée (Paris, 14 juillet 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle X... est arrivée par avion, à l'aéroport de Roissy, le 8 juillet 2003 en provenance de Douala ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 9 juillet 2003, décision renouvelée le 11 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à renouveler le maintien de Mlle X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de cette seule considération, que dès lors, ayant constaté que la notification de ses droits n'avait pas été faite tardivement à l'intéressée, que celle-ci avait obtenu les soins médicaux nécessaires et que son départ ne pouvait être assuré qu'en fonction des places disponibles dans les avions, le juge délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui imposaient de considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès de pouvoir ;

Mais attendu que le maintien en zone d'attente au delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté ;

Et attendu qu'en décidant n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, en retenant que l'intéressée faisait état de garanties de représentation, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.