Bank Foreclosure Upheld Against Heir of Deceased Property Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional bank initiated foreclosure proceedings against a property owner who subsequently died, leading to her succession being declared vacant, and the heir, the deceased's son, sought to nullify the foreclosure based on the argument that proceedings should have been directed against the curator of the vacant estate, as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the heir had only raised the absence of the curator as a defense against the bank's request to extend the validity of the initial seizure order, rather than as the primary basis for his own nullity claim at the outset of the proceedings, rendering the ground for appeal unfounded and the appeal itself abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 813 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bank Foreclosure Upheld Against Heir of Deceased Property Owner: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the heir had only raised the absence of the curator as a defense against the bank's request to extend the validity of the initial seizure order, rather than as the primary basis for his own nullity claim at the outset of the proceedings, rendering the ground for appeal unfounded and the appeal itself abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
This order imposes a civil fine on the appellant because the appeal was deemed abusive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, suivant commandement délivré le 2 mars 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la Caisse) a fait saisir un bien immobilier appartenant à Germaine Cabotte ;
que cette dernière est décédée le 9 août 1992, en laissant pour seul héritier son fils, M. X... ; qu'un jugement du 23 mars 1998 a déclaré la succession vacante ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 8 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en cas de vacance d'une succession, les poursuites des créanciers héréditaires ne pouvant être dirigées que contre le curateur, celles dirigées contre un étranger à la succession, fût-il le fils du défunt, sont nulles et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 813 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1971 ;
Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, alors que le tribunal était saisi par M. X... d'une demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et par la Caisse d'une demande de prorogation du délai de validité du commandement, M. X... ne s'est prévalu de l'absence de mise en cause du curateur à la succession vacante de sa mère que pour s'opposer à la demande de la Caisse ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.