Legislator Jurisprudence & Législation
02-40862 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Denial of Legal Expenses Reimbursement

Numéro de cause 02-40862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The matter before the Supreme Court involved an appeal where the appealing party, through a declaration dated October 7, 2003, formally withdrew its appeal, leading the court to confirm the withdrawal pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court formally noted the withdrawal of the appeal and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the specified article of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Denial of Legal Expenses Reimbursement: Consequently, the court formally noted the withdrawal of the appeal and rejected the opposing party's request for reimbursement of legal expenses under the specified article of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête assurance de protection juridique remboursement de frais procédure d'opposition renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by Mr. X...
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by Mr. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 7 octobre 2003, l'Union des groupements d'achats publics a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.