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02-20480 Généré par l'IA

Supplier v. Ordering Companies (Failure to Issue Notice of Default)

Numéro de cause 02-20480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where a supplier sued two ordering companies for damages, claiming they stopped ordering materials they had contracted for. The appellate court held the two companies jointly and severally liable for damages, reasoning they ceased ordering because they no longer needed the material, thus breaching the contract. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the supplier had formally put the ordering companies in default (mise en demeure) to fulfill their obligation to take delivery of the offered material, a necessary prerequisite for awarding damages under civil law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1146 du Code civil; Supplier v. Ordering Companies (Failure to Issue Notice of Default): The appellate court held the two companies jointly and severally liable for damages, reasoning they ceased ordering because they no longer needed the material, thus breaching the contract. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the supplier had formally put the ordering companies in default (mise en demeure) to fulfill their obligation to take delivery of the offered material, a necessary prerequisite for awarding damages under civil law.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de conclure contestation civile défaut de la chose restriction en faveur des inventaires avis des défauts tardif responsabilité du fait des produits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1146 du Code civil
This article was the legal basis cited to overturn the appellate court's decision because the condition precedent for awarding damages (putting the debtor in default) was not established.
Généré par l'IA
91-12544
Supplier's Fault in Terminating Commercial Relations Without Notice
15-10294
Supplier v. Purchaser: Unpaid Invoices, Contractual Penalties, and Excessive Damage Claims
79-13295
Company A v. Company B and Foreign Company C
88-20498
Supplier v. Receiver for Personal Liability on Unpaid Orders
69-10705
Supplier Debt Collection vs. Counterclaim Damages and Breach of Duty to Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1146 du Code civil

This article was the legal basis cited to overturn the appellate court's decision because the condition precedent for awarding damages (putting the debtor in default) was not established.

Condamne la société Watruara Bone et la société Construction Minitti aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1146 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Montalev NC, (société Entreprise) et la société de Construction Minitti (société Minitti) ont commandé à la société Watruara Bone (société Watruara) une certaine quantité de matériau ; que la société Watruara prétendant que la société Montalev avait interrompu l'exécution du contrat, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Montalev a appelé la société Minitti en déclaration de jugement commun ;

que le tribunal a rejeté la demande de la société Watruara ; que celle-ci a fait appel du jugement et a formé la même demande contre la société Minitti ;

Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Montalev et Minitti à payer à la société Watruara la somme de 1 700 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés Montalev et Minitti ont cessé de demander les livraisons du matériau parce qu'elles n'en avaient plus besoin et qu'en conséquence, elles sont seules responsables de l'inexécution du contrat ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la société Watruara avait mis les sociétés Montalev et Minitti en demeure d'exécuter leur obligation de prendre livraison du matériau qu'elle leur proposait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société Watruara Bone et la société Construction Minitti aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.