Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20152 Généré par l'IA

Guarantors Contest Creditor's Debt Declaration Validity in Liquidation

Numéro de cause 02-20152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a liquidation proceeding, guarantors contested the validity of a creditor's debt declaration, which the lower court upheld based on the fact that a copy of the declaration, although unsigned, bore the names of authorized personnel who had delegation powers to file such claims. The highest court quashed this decision because the lower court failed to definitively establish who actually signed the declaration and whether that specific individual was indeed authorized to make the declaration on behalf of the creditor, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-43 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors Contest Creditor's Debt Declaration Validity in Liquidation: The highest court quashed this decision because the lower court failed to definitively establish who actually signed the declaration and whether that specific individual was indeed authorized to make the declaration on behalf of the creditor, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration de validité responsabilité de la caution prétention en poursuite déclaration d'insolvabilité consignation de dette banqueroute frauduleuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-43 du Code de commerce
Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for indemnity costs (Article 700 application) filed by the Caisse de Crédit mutuel de Riorges.
Généré par l'IA
96-12659
Bank v. Guarantors (Proof of Debt Declaration)
01-13500
Guarantor's Defense Against Debt Extinction Based on Irregular Creditor Claim Filing
99-21126
Bank v. Guarantors on Debt Claim Irregularity
96-18757
Guarantors' Liability and Procedural Validity of Unsigned Declaration of Claim
98-11794
Guarantor Challenge to Creditor Claim in Receivership Rejected Over Signatory Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

This article was cited as the legal basis relevant to the issue of declaring claims in judicial liquidation proceedings, which formed the core of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for indemnity costs (Article 700 application) filed by the Caisse de Crédit mutuel de Riorges.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la Caisse de Crédit mutuel de Riorges (la Caisse) a déclaré sa créance au titre de deux prêts professionnels et a assigné en paiement les époux Y... (les cautions), pris en leurs qualités de cautions solidaires ; que ceux-ci ont contesté la régularité de la déclaration de créance ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné les cautions au paiement des sommes de 74 903,21 et 100 276,36 francs outre intérêts au taux contractuel, l'arrêt, après avoir constaté que le double de la déclaration de créance produit aux débats ne porte pas de signature, relève que ce document indique néanmoins les mentions de deux signataires "V. Z... " et "G. A... ", exerçant respectivement les fonctions de rédacteur et chef de service au département contentieux de la Fédération du crédit mutuel, et que M. A... a reçu le 2 janvier 1993 pouvoir du président du conseil d'administration de la Caisse de Riorges, avec faculté de subdélégation, de déclarer toutes créances de la Caisse dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ; qu'il en déduit que la créance litigieuse a nécessairement été déclarée par une personne habilitée ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir quel était le signataire de la déclaration de créance et si celui-ci était habilité à déclarer les créances au nom de la Caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Riorges aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Riorges ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.