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02-30562 Généré par l'IA

Entity v. Collection Body (Social Security Reassessment of Profit-Sharing Bonuses)

Numéro de cause 02-30562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity had profit-sharing bonuses paid under 1994 and 1997 agreements subject to social security contribution reassessments by the collection body because the application of the agreements violated the collective nature of the profit-sharing scheme, despite the entity arguing the deviations were due to minor, correctable material errors involving departing employees and not fraud. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the challenge to the reassessment, ruling that the finding that the actual application of the agreements failed to respect the required collective nature of the profit-sharing scheme was sufficient legal grounds to justify the assessment.

Regeste Legislator

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article R.144-6 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Locam aux dépens; Entity v. Collection Body (Social Security Reassessment of Profit-Sharing Bonuses): The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the challenge to the reassessment, ruling that the finding that the actual application of the agreements failed to respect the required collective nature of the profit-sharing scheme was sufficient legal grounds to justify the assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale conventions de sécurité sociale intéressement des travailleurs personne morale fixation des cotisations action gratuite

Dispositions légales citées

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article R.144-6 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Locam aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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05/04797
Company v. Social Security Reassessment Regarding Profit-Sharing Bonuses
14-10701
Social Security Reassessment of Profit-Sharing, Bonuses, and Director Fees
05-18298
Employer vs. Social Security Agencies on Profit-Sharing Contribution Reassessments
09-65432
Social Security Contribution Reassessment Upheld Based on Profit-Sharing Bonuses
93-16814
Company v. Social Security Administration on Profit-Sharing Contribution Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Locam aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2002), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Locam des primes versées à son personnel en 1996, 1997 et 1998 en exécution d'accords d'intéressement conclus en juin 1994 et juin 1997 ;

Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du redressement, d'avoir dit n'y avoir lieu à remise des majorations de retard et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre du droit prévu par l'article R.144-6 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un accord d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition de l'intéressement à partager, calculé selon les prévisions de l'accord, du fait d'une simple erreur matérielle et que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation de fraude ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 441-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui exclut en l'espèce la société Locam du bénéfice des exonérations légales au motif que l'erreur invoquée est inexplicable et invraisemblable, sans s'expliquer sur les moyens de ses conclusions faisant valoir que le nombre des salariés exclus était faible, qu'il s'agissait dans tous les cas de salariés partis en cours d'année et qui avaient été oubliés, que l'erreur n'avait pas modifié le montant global de l'intéressement, seule la répartition ayant été affectée, et que la société Locam avait spontanément proposé à l'inspecteur de l'URSSAF de régulariser la situation, c'est-à-dire de verser l'intéressement aux salariés qui n'en avaient pas bénéficié et de requalifier en salaire le trop versé aux autres salariés en payant les cotisations sur salaire correspondantes, et sans tenir compte du fait que le contrôle litigieux était le premier contrôle révélant une telle irrégularité ni de l'absence de toute allégation de fraude ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que si les accords conclus en juin 1994 et juin 1997 étaient conformes à la loi, l'application qui en avait été faite ne respectait pas le caractère collectif de l'intéressement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locam aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.