Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14291 Généré par l'IA

Director General of Taxes v. Appellant (Moot Appeal)

Numéro de cause 02-14291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking to overturn a lower court ruling, but the opposing party, the Director General of Taxes, subsequently declared that they renounced relying on the challenged decision, which eliminated the appellant's interest in pursuing the appeal; consequently, the Supreme Court held that there was no need to rule on the appeal because it had become moot, leaving the costs to be borne by the Director General of Taxes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts; Director General of Taxes v. Appellant (Moot Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable procès fiscal exception d'inconstitutionnalité revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts
The dispositive orders that the costs (depenses) are to be borne by the Director General of Taxes.
Généré par l'IA
10-14321
Corporate Entity v. Director General of Public Finance (Mootness)
06-10248
Tax Authority Withdrawal Renders Appeal Moot
04-14805
Tax Appeal Rendered Moot by Abandonment of Contested Decision
24MA02844
Appeal Regarding Moot Tax Assessments and Legal Costs
96-20702
Tax Assessment Appeal Moot Due to Director General's Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts

The dispositive orders that the costs (depenses) are to be borne by the Director General of Taxes.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 6 mai 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.