Administrator's Appeal of Judicial Liquidation Order Following Rejected Continuation Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company entered into receivership, the appointed administrator appealed a decision that rejected the proposed continuation plan and ordered judicial liquidation, arguing the appellate court failed to assess the possibility of an asset sale after deeming continuation unrealistic. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that once the continuation plan was rejected as unrealistic, the court of appeals was not obligated to proactively investigate the feasibility of an asset sale to justify ordering judicial liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Administrator's Appeal of Judicial Liquidation Order Following Rejected Continuation Plan: The Supreme Court upheld the decision, reasoning that once the continuation plan was rejected as unrealistic, the court of appeals was not obligated to proactively investigate the feasibility of an asset sale to justify ordering judicial liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (cassation claim).
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que la société Sonegerim a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998 ;
Attendu que M. X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise sans rechercher, au regard de la diversité de ses activités, de l'importance avérée de son patrimoine immobilier et de sa situation de trésorerie au terme de la période d'observation, si la cession de l'entreprise était également impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que le plan de continuation de la société SONEGERIM qui lui était soumis était irréaliste et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si la cession de l'entreprise était possible, a légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.