Property Seller Liable for Failure to Disclose Pre-existing Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject a claim for damages based on fraud, hidden defects, or breach of pre-contractual information obligations related to property sale. The appellate court reasonably found that the seller breached the pre-contractual duty to inform because, despite claiming ignorance of the persisting defects, the seller was aware of prior water infiltration issues, as evidenced by their participation in general meetings that decided on repairs and legal action against builders, and failed to notify the buyer of these pre-existing issues before the buyer undertook significant cosmetic work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Seller Liable for Failure to Disclose Pre-existing Defects: The appellate court reasonably found that the seller breached the pre-contractual duty to inform because, despite claiming ignorance of the persisting defects, the seller was aware of prior water infiltration issues, as evidenced by their participation in general meetings that decided on repairs and legal action against builders, and failed to notify the buyer of these pre-existing issues before the buyer undertook significant cosmetic work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the opposing party's request for costs.
This article was cited in relation to the pronouncement procedure of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait l'existence d'un dol, de vices cachés ou d'un manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts, qu'il n'était ni contesté ni contestable que les désordres dus à un défaut d'étanchéité lié à la structure de l'immeuble étaient antérieurs à la vente, notoirement connus des copropriétaires, que toutefois la société l'Epi de blé n'avait participé aux assemblées générales des copropriétaires qu'à partir d'octobre 1996, qu'il était constant que le vendeur connaissait l'existence des infiltrations pour avoir participé aux assemblées générales de 1987 et de 1991 qui avaient décidé de procéder aux travaux d'étanchéité et adopté le principe d'une action dirigée contre les constructeurs et que même si le dol par réticence était contesté par le vendeur qui prétendait avoir pensé que les désordres étaient supprimés, il restait que ce dernier avait manqué à son obligation de renseignement en n'attirant pas l'attention de l'acheteur sur l'existence antérieure de ces infiltrations et sur la nécessité d'obtenir leur cessation définitive avant d'entreprendre d'importants travaux d'embellissement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs un manquement l'obligation pré-contractuelle du vendeur et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.