Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18222 Généré par l'IA

Association Reimbursement Denial for Premature Repairs During Appraisal

Numéro de cause 02-18222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an insurer fails to respond to a claim within the prescribed period, the insured may notify the insurer and then undertake necessary repairs; however, an appellate court improperly rejected a property owners' association's claim for reimbursement and sanctioned them for abusive litigation, ruling that the association failed to prove the necessity of expenses because they performed the repairs during an ongoing expert appraisal, thereby preventing the insurer from challenging the cost, when the court had established that the association had notified the insurer of the repair quote and only commenced work after the statutory notification period had passed, thus violating the relevant insurance code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association Reimbursement Denial for Premature Repairs During Appraisal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur assurance du patrimoine frais de réparation arriérés de pensions alimentaires preuve insuffisante d'aggravation médicale fédération de réassurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 242-1 du Code des assurances
This article was violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of its decision.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the request made by Axa France assurances regarding costs.
Généré par l'IA
89-17205
Insured Denied New Value Payout for Failure to Rebuild Within Contractual Deadline
JURITEXT000006940176
Tenant Reimbursement for Repairs Denied Due to Lack of Notice
00-21743
Property Owners' Association v. Damage Insurer (Balcony Railing Dispute)
05-19709
Co-ownership Association Suit Against Former Manager and Insurers Over Construction Defects Fails Due to Lack of Authorization and Missed Warranty Conditions
05-12842
Owner's Insurer Denial and Contractor Indemnity Dispute over Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 242-1 du Code des assurances

This article was violated by the Court of Appeal, justifying the cassation of its decision.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the request made by Axa France assurances regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas les délais prévus, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2002), que n'ayant obtenu aucune réponse à sa déclaration de sinistre dans les délais légaux, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Floréals a notifié à son assureur, la Compagnie AXA assurances, le devis des travaux nécessaires à la réparation des désordres, puis, devant le silence de cette dernière, l'a assigné afin d'obtenir l'octroi une provision ; qu'un expert ayant été désigné avec mission, notamment, de chiffrer le coût des travaux de remise en état, le syndicat des copropriétaires a, en cours de procédure, fait réaliser les travaux de réparation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de l'assureur formulée par le syndicat des copropriétaires et condamner celui-ci pour procédure abusive, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que l'assureur ayant la possibilité de contester l'évaluation des travaux proposée par le syndicat des copropriétaires, celui-ci doit apporter la preuve du caractère nécessaire des dépenses ;

qu'en ordonnant, subrepticement, la réalisation des travaux en cours d'expertise, il s'est mis dans l'impossibilité de rapporter cette preuve et a mis l'assureur dans l'impossibilité de pouvoir infirmer les déclarations de son adversaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndicat des copropriétaires avait notifié à l'assureur le 9 mars 1999 le devis des travaux envisagés et que les travaux n'avaient commencé que le 11 mai 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Axa France assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.