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02-17933 Généré par l'IA

Property Owner Repair Liability and Tenant Security Deposit Offset

Numéro de cause 02-17933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly held that a property owner should only be responsible for repairs related to the building section being retained after a decision to demolish other parts of the commercial premises, thus rejecting the appeal on that point. However, the court partially overturned the decision regarding the tenant's security deposit because the appellate court failed to address the property owner's argument that the tenant had already offset the deposit against the cost of necessary repairs, which constituted a failure to respond as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure; Property Owner Repair Liability and Tenant Security Deposit Offset: However, the court partially overturned the decision regarding the tenant's security deposit because the appellate court failed to address the property owner's argument that the tenant had already offset the deposit against the cost of necessary repairs, which constituted a failure to respond as required by procedural rules.

Mots-clés

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responsabilité du locataire frais de réparation propriété immobilière garantie de loyer impayée revendication de la propriété obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for partially cassating the lower court's decision for failing to respond to the defendant's arguments regarding the security deposit.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order requiring M. X... to pay the sum of 1,900 euros to the SCI for costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
Cited for the rejection of M. X...'s request regarding costs.
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07/00194
Landlord Liability for Unusable Leased Premises and Required Repairs
06-21821
Commercial Tenant v. Property Owner: Lessor's Duty to Maintain Premises
92-19922
Tenants' Liability for Restoration Costs During Occupancy Period
21-13431
Tenant v. Landlord: Repair Costs, Loss of Enjoyment, and Exoneration of Liability
02-12377
Landlord Liability for Repairs and Procedural Error in Damage Award Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for partially cassating the lower court's decision for failing to respond to the defendant's arguments regarding the security deposit.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order requiring M. X... to pay the sum of 1,900 euros to the SCI for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Cited for the rejection of M. X...'s request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure avait décidé de faire procéder à la destruction des locaux litigieux, sauf ceux du bâtiment sur rue, la cour d'appel a pu retenir qu'il convenait de ne faire supporter par M. X... que les réparations afférentes au bâtiment qui serait conservé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 2002) retient, par motifs adoptés, que le dépôt de garantie non restitué doit être déduit de la créance du bailleur au titre des réparations locatives ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que M. X... avait déjà obtenu la restitution de ce dépôt de garantie en l'ayant déduit du montant de son règlement effectué au titre des réparations locatives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI du 72, avenue Félix Faure à payer à M. X... la somme de 35 000 francs au titre du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.