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02-17932 Généré par l'IA

Tenant Security Deposit Dispute with Landlord Counterclaim for Utilities

Numéro de cause 02-17932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant who sued for the return of a security deposit following the termination of a lease was met with a counterclaim by the landlord for reimbursement of water consumption expenses. The lower court rejected the landlord's entire claim because it found no proof of a water meter reading at the start of the tenancy, despite noting that the landlord presented water meter readings and corresponding invoices from 1998 and 1999, along with a final meter reading on the departure condition report. The high court partially overturned this decision, reasoning that by ignoring the evidence presented which partially justified the claimed amounts, the trial court failed to draw the legal consequences of its own findings, thus violating the relevant statutory and civil code provisions.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article 23 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Security Deposit Dispute with Landlord Counterclaim for Utilities: The lower court rejected the landlord's entire claim because it found no proof of a water meter reading at the start of the tenancy, despite noting that the landlord presented water meter readings and corresponding invoices from 1998 and 1999, along with a final meter reading on the departure condition report. The high court partially overturned this decision, reasoning that by ignoring the evidence presented which partially justified the claimed amounts, the trial court failed to draw the legal consequences of its own findings, thus violating the relevant statutory and civil code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle congé par le bailleur colocataire garantie de loyer impayée droit d'emption du preneur responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
This article was cited in conjunction with Article 23 of the law of July 6, 1989, as the legal basis for the partial cassation regarding water charges.
article 23 de la loi du 6 juillet 1989
This article was cited in conjunction with Article 1315 of the Civil Code as the legal basis for the partial cassation regarding water charges.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
14-19286
Tenant Security Deposit Return Action
91/07000156
Security Deposit Dispute and Counterclaims for Property Damage and Access Denial
09-70358
Landlord Security Deposit Dispute
00-18664
Landlord v. Tenants: Security Deposit Dispute and Burden of Proof
20-18331
Landlord vs. Tenant: Security Deposit Liability and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23 de la loi du 6 juillet 1989

This article was cited in conjunction with Article 1315 of the Civil Code as the legal basis for the partial cassation regarding water charges.

article 1315 du Code civil

This article was cited in conjunction with Article 23 of the law of July 6, 1989, as the legal basis for the partial cassation regarding water charges.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon, 8 avril 2002), rendu en dernier ressort, qu'ayant pris à bail un logement appartenant à la société civile immobilière La maison du Griffon (la SCI), M. X... a donné congé au bailleur puis a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la restitution du dépôt de garantie ; que reconventionnellement, la SCI a demandé le remboursement des dépenses relatives à la consommation d'eau ;

Attendu que pour débouter la SCI de la totalité de sa demande, le jugement retient que la société bailleresse ne justifie pas avoir effectué le relevé du compteur d'eau à l'entrée dans les lieux de M. X..., qu'aucun relevé ne figure sur l'état des lieux d'entrée et qu'il convient de rejeter la demande ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la SCI versait aux débats les relevés de compteur d'eau de décembre 1998 avec les factures d'eau de l'année 1998, les relevés de compteur d'eau de mai 1999 et novembre 1999 avec les factures d'eau correspondantes et le relevé du compteur figurant sur l'état des lieux de départ de M. X..., le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que la SCI justifiait partiellement des sommes réclamées, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI La maison du Griffon au titre des charges d'eau, le jugement rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI La maison du Griffon et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.