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03-12163 Généré par l'IA

Metropolitan Community Pre-emption Right Price Consignment

Numéro de cause 03-12163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the exercise of an urban pre-emption right by a metropolitan community, where the price, under relevant urban planning code articles, is to be fixed, paid, or consigned according to expropriation rules; the appellate court correctly found that, as the community had consigned the sales price of the property, this consignment constituted payment of the price, thus legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Metropolitan Community Pre-emption Right Price Consignment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de préemption urbanisme prix ferme contrat estimatoire valeur vénale de l'immeuble vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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article L. 213-4 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants.
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19-25226
Real Estate Commission Dispute Following Municipal Pre-emption Right Exercise
14/02147
Municipality's Preemption and Right of Re-acquisition Obligation in Property Sale
09-68143
Territorial Council Preemption Right Valuation Procedure Dispute
90-70033
Public Development Office Preemption Compensation Dispute
06/2098
Buyer v. Municipality: Annulment of Sales Following Irregular Urban Preemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le litige portant sur l'exercice par la Communauté urbaine de Lille (CUDL) d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, le prix est fixé, payé, ou le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la CUDL avait consigné le prix du bien mis en vente par les époux X..., retient exactement qu'il résulte des articles L. 213-14 et L. 213-15 du Code de l'urbanisme que la consignation vaut paiement du prix, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la Communauté urbaine de Lille la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.