Co-ownership Charge Allocation Challenge and Procedural Impropriety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners in a co-ownership association challenged the allocation of common charges, arguing that the established distribution based on land thousandths, particularly for two specific lots, did not comply with the required proportionality to the value of their private parts as stipulated by law. The appellate court dismissed the challenge by deeming the owners' argument about non-proportionality inadmissible under co-ownership statutes regarding the property registry, without examining the admissibility of the claim based on a specific article of the 1965 law concerning the challenge of co-ownership decisions. The High Court quashed the appellate decision for failing to provide a legal basis by not addressing the pleaded ground for inadmissibility under the relevant statute, remanding the case for a new determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 43 de loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Charge Allocation Challenge and Procedural Impropriety: The appellate court dismissed the challenge by deeming the owners' argument about non-proportionality inadmissible under co-ownership statutes regarding the property registry, without examining the admissibility of the claim based on a specific article of the 1965 law concerning the challenge of co-ownership decisions. The High Court quashed the appellate decision for failing to provide a legal basis by not addressing the pleaded ground for inadmissibility under the relevant statute, remanding the case for a new determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for failing to examine the receivable nature of the claim based on this article.
This article was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2002), que les époux X..., propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, contestant la répartition des charges effectuée par le syndic, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de six assemblées générales ou de certaines décisions prises par ces assemblées générales ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 43 de loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le règlement de copropriété prévoit que les charges communes générales sont réparties en millièmes de terrain, de 928 millièmes pour les trois premiers bâtiments, et de 72 millièmes pour le quatrième, correspondant aux lots 49 et 50, que les époux X... ne démontrent pas en quoi cette répartition n'est pas conforme aux dispositions des articles 5 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sauf à soutenir que la quote-part des parties communes afférentes à ces lots n'est pas proportionnelle à la valeur relative de ces parties privatives par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces parties résultent du règlement de copropriété, ce qu'ils ne sont pas recevables à faire en application des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette demande n'était pas recevable sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille, représenté par son syndic le cabinet Berdah, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille, représenté par son syndic le cabinet Berdah, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.