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03-12065 Généré par l'IA

Fence Relocation Costs Apportionment

Numéro de cause 03-12065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to compel the removal and relocation of a boundary fence, but the lower court found that the fence was correctly situated on the property line and that neither encroachment nor resulting prejudice had been proven; consequently, the appellate court reasoned that since the appellant failed to present grounds supporting the modification of the fence's location, its reinstatement must be shared between the parties, leading the high court to uphold the decision, finding no error in the conclusion that the costs should be shared.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Fence Relocation Costs Apportionment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation de l'immeuble éloignement frais de déménagement droit de construire en limite protection des prestations délimitation de terrain

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the findings regarding the fence placement and lack of proof of encroachment or prejudice.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant's request under this article (related to legal costs/Article 700 claims) was rejected.
Généré par l'IA
14/01363
Fence Encroachment and Boundary Dispute Appeal
06/6655
Property Boundary Dispute and Fence Encroachment Appeal
06/02278
Boundary Demarcation Dispute and Allocation of Costs
14-17791
Boundary Dispute and Encroachment Removal
90-15997
Property Owners v. Neighbors Regarding Boundary and Damages for Fence Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the findings regarding the fence placement and lack of proof of encroachment or prejudice.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant's request under this article (related to legal costs/Article 700 claims) was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la clôture était implantée à la limite séparative des deux propriétés et que ni l'empiétement allégué ni le préjudice invoqué n'étaient prouvés, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. X... ne présentait aucun moyen au soutien de sa nouvelle prétention tendant à modifier le lieu d'implantation de la clôture, a pu en déduire que son rétablissement devait être effectué à frais communs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.