Right of Way Easement for Landlocked Property Due to Mutual Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued the owner of an adjacent parcel, claiming their land was entirely surrounded by others' property and demanding a right of way easement, to which the defendant argued that any enclosure resulted from the claimant's own voluntary act, thereby precluding an easement under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had correctly determined that the claimant's construction of garages, done in agreement with the defendant's predecessor, meant the enclosure was not solely due to the claimant's fault, thus justifying the imposition of a compulsory right of way easement over the defendant's land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Right of Way Easement for Landlocked Property Due to Mutual Action: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court had correctly determined that the claimant's construction of garages, done in agreement with the defendant's predecessor, meant the enclosure was not solely due to the claimant's fault, thus justifying the imposition of a compulsory right of way easement over the defendant's land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument alleging its violation regarding the condition for servitude of passage.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2002.
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle AH 95, contiguë à la parcelle AH 94 de Mme Y..., a assigné celle-ci et, invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas d'enclave, lorsque la situation du fonds prétendument enclavé est due au fait volontaire de son propriétaire ; qu'en exigeant que ce fait du propriétaire soit exclusif, la cour d'appel a violé l'article 682 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que c'était en accord avec l'auteur de Mme Y... que M. X... avait construit les garages pour lesquels il demandait la desserte, la cour d'appel, qui en a déduit que M. X... ne subissait pas cet enclavement de son seul fait, a pu retenir que le fonds de Mme Y... était grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a justifié son appréciation du dommage par l'évaluation qu'elle en a faite à une certaine somme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.