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03-12014 Généré par l'IA

Possessory Versus Property Claims in Right of Way Dispute

Numéro de cause 03-12014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Owners of adjacent properties sued neighbors to compel the removal of a removable chain blocking a path on the neighbors' land, seeking damages, and a municipality intervened seeking the same relief. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the court improperly combined possessory protection (which was denied) with the merits of the right of way when it confirmed that the servitude included passage for municipal and postal services, thereby violating the principle that possessory and property claims cannot be cumulatively pursued in the same judgment. The appellate court's decision regarding the admissibility of the municipality's intervention and the rejection of the chain removal and damages claims were upheld.

Regeste Legislator

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article 1265 du nouveau Code de procédure civile, article 954 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Z... aux dépens; Possessory Versus Property Claims in Right of Way Dispute: The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the court improperly combined possessory protection (which was denied) with the merits of the right of way when it confirmed that the servitude included passage for municipal and postal services, thereby violating the principle that possessory and property claims cannot be cumulatively pursued in the same judgment. The appellate court's decision regarding the admissibility of the municipality's intervention and the rejection of the chain removal and damages claims were upheld.

Mots-clés

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droit d'enlèvement droit de passage protection des prestations aggravation de la servitude fortune immobilière terrain communal

Dispositions légales citées

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article 1265 du nouveau Code de procédure civile
The ruling cites this article as the basis for partially annulling the lower court's decision because it improperly combined possessory protection and the merits of the right.
article 954 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked by the appealing party regarding the court of appeal's failure to rule on a specific argument, though the Court ultimately found the argument unfounded and did not annul based on it.
Condamne les consorts Z... aux dépens
This provision governs the allocation of costs in the Supreme Court proceedings.
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97-11328
Property Owner v. Adjoining Owner Regarding Right of Way
92-19444
Property Owner v. Neighbor Regarding Unregistered Right of Way
14-13231
Property Owner v. Neighbors Regarding Right-of-Way Location
89-21804
Right of Way Dispute: Conventional Servitude, Legal Servitude, and Sufficiency of Access
96-14791
Right of Way Dispute Involving Neighbor's Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1265 du nouveau Code de procédure civile

The ruling cites this article as the basis for partially annulling the lower court's decision because it improperly combined possessory protection and the merits of the right.

article 954 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked by the appealing party regarding the court of appeal's failure to rule on a specific argument, though the Court ultimately found the argument unfounded and did not annul based on it.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon et déboute les consorts A... de leurs demandes de suppression de chaîne et de dommages-intérêts

This is the dispositive order specifying the partial annulment of the contested decision.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This procedural order dictates the referral of the case back to the Court of Appeal of Montpellier for a new ruling on the annulled points.

Condamne les consorts Z... aux dépens

This provision governs the allocation of costs in the Supreme Court proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2002), que, MM. X... et Y..., propriétaires de deux parcelles confrontant le chemin des Jujubiers situé sur une parcelle appartenant aux consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer la chaîne amovible installée sur ce chemin, rétablir leur droit de passage et leur payer des dommages-intérêts ; que la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon est intervenue et a demandé qu'il soit fait droit à ces demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon, alors, selon le moyen, que les juges d'appel ne peuvent refuser d'examiner une prétention ou un moyen clairement formulé aux conclusions au motif que cette prétention ou ce moyen n'était pas repris au dispositif des conclusions ; que les consorts Z... avaient formulé précisément un moyen tendant à l'irrecevabilité de l'intervention de la commune ; qu'en refusant d'y répondre au motif que les consorts Z... n'auraient pas tiré la conséquence logique de leur moyen, dans le dispositif de leurs conclusions, à savoir, l'irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la commune, mise en cause dans le litige, avait un intérêt certain à agir aux côtés des consorts A... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement déféré qui, dans son dispositif, constate que la servitude de passage s'étend au passage des services municipaux de ramassage des ordures ménagères et des services de la poste ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'intervention volontaire de la commune de Saint-Saturnin-les-Avignon et déboute les consorts A... de leurs demandes de suppression de chaîne et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.