Divorce Decree Based on Shared Fault Without Prior Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly pronounced a divorce on the shared fault of the spouses based solely on the wife's petition, without first inviting the parties to present observations regarding the potential consequences of the divorce, which violates provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure requiring such an invitation when shared fault is contemplated on the unilateral request of one spouse. Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision, specifically regarding the social investigation aspect, and remanded the case for further proceedings consistent with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 245, alinéa 3, du Code civil, Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Divorce Decree Based on Shared Fault Without Prior Notice: Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision, specifically regarding the social investigation aspect, and remanded the case for further proceedings consistent with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article incorrectly applied by the lower court when granting divorce on shared fault without inviting observations on consequences.
Cited in conjunction with the procedural error leading to the partial cassation.
Cited in conjunction with the procedural error leading to the partial cassation.
The dispositive orders the reimbursement of costs against Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 245, alinéa 3,du Code civil et 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sans avoir au préalable provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE seulement en ses dispositions relatives à l'enquête sociale, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.