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03-12335 Généré par l'IA

Party's Failure to Request Evidence Precludes Appeal on Evidentiary Grounds

Numéro de cause 03-12335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision that denied the request for compensatory measures, arguing that the appellate court improperly based its ruling on evidence lacking an affidavit, thereby violating a specific article of the Civil Code regarding proof. The high court rejected this appeal, reasoning that a party who failed to produce or request the production of a specific piece of evidence cannot claim error based on its absence, as this constitutes a reliance on their own inaction.

Regeste Legislator

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Party's Failure to Request Evidence Precludes Appeal on Evidentiary Grounds: The high court rejected this appeal, reasoning that a party who failed to produce or request the production of a specific piece of evidence cannot claim error based on its absence, as this constitutes a reliance on their own inaction.

Mots-clés

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motifs de preuve preuve insuffisante d'aggravation médicale droit de refuser de témoigner violation du devoir de motiver qualité pour recourir omission de prêter secours
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02-19884
Failure to Produce Document Limits Appeal Grounds
03-11555
Failure to Produce Sworn Statement as Ground for Appeal
97-86362
Civil Party Appeal on Dismissal for Failure to Assist Deemed Inadmissible
01-10367
Appellant Fails to Show Court of Appeal Reviewed Evidence for Claimed Error of Fact
07-81163
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Open Investigation Rejected for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 juillet 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.