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00-19697 Généré par l'IA

Appeal Regarding Creditor Claim Amount in Receivership

Numéro de cause 00-19697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The parties appealed a decision admitting a creditor's claim for a specific amount in the receivership of two debtor companies, arguing that the creditor failed to definitively establish the claim amount by omitting a significant payment and that the lower court misinterpreted their arguments concerning the payment discrepancy. The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal had properly based its decision on the loan agreements and detailed accounting provided by the creditor, establishing the amount due at the judgment opening the proceedings, and correctly disregarded subsequent payments as irrelevant to the initial justification of the debt amount, thereby adequately addressing the parties' contentions without distortion.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Creditor Claim Amount in Receivership: The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal had properly based its decision on the loan agreements and detailed accounting provided by the creditor, establishing the amount due at the judgment opening the proceedings, and correctly disregarded subsequent payments as irrelevant to the initial justification of the debt amount, thereby adequately addressing the parties' contentions without distortion.

Mots-clés

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paiement de la dette ouverture de la procédure indemnité en cas d'insolvabilité état de collocation accord d'entreprise recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for costs.
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00-15807
Appeal Against Admission of Creditor's Claim in Receivership
88-12075
Appeal Against Partial Admission of Creditor Claim in Receivership
07/257
Appeal on Debt Claim Admission in Receivership Proceedings
03-10013
Creditor Claim Admissibility in Receivership Dispute
JURITEXT000006946825
Creditor Claim Admission in Receivership Post-Co-debtor Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés Mas du Soleil et Val du Soleil, que sur le pourvoi provoqué de Mme X..., représentant des créanciers ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui sont identiques, réunis ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 mai 2000), que par ordonnance du 11 octobre 1996 le juge-commissaire a admis la créance de la société UCB, aux droits de laquelle est venue la société UCB Entreprises (l UCB) , pour la somme de 11 922 676,53 francs, au passif du redressement judiciaire commun des sociétés Val du Soleil et Mas du Soleil (les débitrices) ;

Attendu que les débitrices d'une part, et Mme X..., ès qualités, d'autre part, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de lUCB pour ce montant, alors, selon le moyen :

1 / que les débitrices soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société UCB n'établissait pas avec certitude le montant de sa créance, des discordances apparaissant entre les divers chiffres qu'elle communiquait et l'UCB ne déduisant pas le paiement de 2 345 000 francs intervenu depuis la souscription des prêts ; qu'en affirmant que les débitrices ne contestaient pas que le montant des sommes réclamées était établi par les actes de prêt et le décompte précis produit par l'UCB et faisant état de la date d'exigibilité des prêts, du capital restant dû à cette date, des versements effectués et des intérêts échus, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel des débitrices, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que dans leurs conclusions les débitrices soutenaient qu'à aucun moment, l'UCB n'avait déduit le paiement, pourtant incontestable, intervenu depuis la souscription des prêts et ce , à concurrence de 2 345 000 francs ; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés appelantes contestaient uniquement l'imputation du produit d'une vente immobilière, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, pourtant de nature à influer sur la solution du litige, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'UCB produisait les actes de prêts, ainsi que le décompte faisant état de l'exigibilité des prêts, du capital restant dû à cette date, des versements effectués et des intérêts échus , retient que la créance doit être déclarée pour le montant dû au jour du jugement d'ouverture, nonobstant les paiements effectués postérieurement au jugement d'ouverture, dès lors que le montant de celle-ci est justifié ; que, répondant ainsi aux conclusions sans les dénaturer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;

Condamne les sociétés Mas du Soleil et Val du Soleil et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.