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02-13014 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Obtain Prior Agreement Invalidates Coverage for Long-Distance Medical Transport

Numéro de cause 02-13014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that required coverage for multiple long-distance medical transport costs because the claimant failed to obtain the prerequisite prior agreement from the benefit provider, as mandated by social security regulations for prescriptions involving at least four transports over two months to locations exceeding 50 km, absent an attested medical emergency; the lower court erred by focusing only on the medical justification of the series of transports while ignoring the uncontested lack of both the required prior agreement and any mention of urgency on the prescription.

Regeste Legislator

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Articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Claimant's Failure to Obtain Prior Agreement Invalidates Coverage for Long-Distance Medical Transport: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence prescription assurance-transport suspension de l'assurance violation par négligence du devoir conventions de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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Articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale
These articles form the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the prior agreement requirement for transport costs.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was used to justify the decision to rule on the merits and terminate the dispute without referral after quashing the lower court's judgment.
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11-23275
Insured Transport Reimbursement Without Prior Agreement and Certified Urgency
18-18383
Insured's Failure to Specify Convalescence Center Voids Coverage for Long-Distance Ambulance Transport
11-25658
Medical Transport Reimbursement Conditions Dispute
08-15223
Patient Reimbursement for Long-Distance Transport Without Prior Authorization
16-19164
Sickness Fund Reimbursement for Long-Distance Transportation Without Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale

These articles form the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the prior agreement requirement for transport costs.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was used to justify the decision to rule on the merits and terminate the dispute without referral after quashing the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsqu'il est prescrit au titre d'un même traitement un nombre de transports au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois, et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 Km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;

Attendu que l'Etablissement national des invalides de la Marine a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés les 13 février, 20 février, 27 février, 6 mars et 13 mars 2001 par M. X... pour se rendre de son domicile à Porto Vecchio à la polyclinique de Furiani pour subir des consultations post opératoires ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal énonce essentiellement qu'il s'agit de transports en série médicalement justifiés par le médecin traitant ;

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il n'était pas contesté que la prescription médicale de transport ne mentionnait pas l'urgence et que la formalité de l'entente préalable n'avait pas été respectée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.