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03-12415 Généré par l'IA

Tenants' Appeal Against Eviction Order Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 03-12415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a lower court judgment that validated a landlord's notice to vacate and ordered the tenants' eviction, the tenants appealed and sought to suspend the provisional enforceability of that judgment; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the First President of the Court of Appeal acted within their sovereign discretionary power in assessing the submitted evidence when deciding that the request to stop the provisional enforcement could not be granted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Appeal Against Eviction Order Rejected by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

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expulsion du locataire pouvoir discrétionnaire autorisation d'exécution colocataire motifs de cassation droit d'habitation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs under Article 700.
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94-13741
Lease Termination and Eviction Suspension Appeal
03-16582
Tenant Eviction Challenge Upheld on Lack of Proof of Landlord Fraud
02-13058
Notice to Vacate Validity Upheld in Repossession Case
93-10773
Owner's Eviction Notice Validity Challenge on Appeal
13-11957
Social Housing Eviction Challenged: Procedural Irregularities Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 février 2003) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a validé le congé qui avait été délivré par la SNC Normandie à M. et Mme X... et a ordonné l'expulsion de ceux-ci ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que le premier président a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la SNC Normandie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.