Appeal Against Damages Order Based on Nullified Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had ordered two parties to pay damages and a liability guarantee to another company based on a finding of deceit in a prior ruling; however, the Supreme Court had previously annulled the initial ruling upon which the Court of Appeal's decision rested, leading the Court of Cassation to declare that there was no longer any need to rule on the appeal against the subsequently nullified decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Against Damages Order Based on Nullified Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the contested decision as a consequence of a prior cassation.
The operative part explicitly states there is no need to rule on the appeal.
The court orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. Hervé X... et la société fiduciaire Audit expansion se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris qui, après expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit du 2 mai 1997, les a condamnés à payer in solidum à la société CBA Audit une somme de 650 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dol retenu par l'arrêt du 2 mai 1997, outre une somme de 67 810,32 francs à titre de garantie de passif ;
Attendu que par un arrêt du 30 mai 2000, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi de M. X... et la société fiduciaire audit expansion (n N 97-18.270) a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 2 mai 1997 ; que, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt présentement attaqué du 11 février 2000 se trouve annulé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre cette décision ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... et la société fiduciaire audit expansion aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.