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03-10318 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Inscription

Numéro de cause 03-10318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the annual list of judicial experts for the relevant Court of Appeal, arguing that their specialization in "extrusion blowing" was rare and that inclusion would offer a different approach to their clientele. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision not to inscribe the applicant, reasoning that the assessment of the necessity of including a technician on the list of judicial experts, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Inscription: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision not to inscribe the applicant, reasoning that the assessment of the necessity of including a technician on the list of judicial experts, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert entraide judiciaire civile arrêts en interprétation constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal (the main order).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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10-60063
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
01-01470
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
94-21467
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)
15-60084
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Judicial Expert Inscription)
07-10466
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal (the main order).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose qu'il est spécialiste en "extrusion soufflage", que peu de personnes sont spécialisées dans ce domaine, qu'il a créé une société ayant pour activité l'extrusion soufflage et que son inscription sur la liste d'experts lui permettrait "une autre approche de ses clients" ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.