Refusal to List Court-Appointed Expert Not Subject to Mandatory Motivation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the annual list of court-appointed experts in the specialization of "transport" before the Court of Appeal of Reims, but the general assembly of magistrates ultimately refused the application, leading the individual to appeal on the grounds that the decision lacked motivation and that the applicant possessed extensive professional experience. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision to include an expert on the list does not constitute the imposition of a sanction or the denial of a right, thus falling outside the scope of administrative acts requiring mandatory motivation under the relevant statute, and further, that the assessment of the professional qualities of the candidate and the expediency of adding a technician based on the needs of the local courts is a matter exclusively for the Court of Appeal, beyond the review of the Cour de Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Refusal to List Court-Appointed Expert Not Subject to Mandatory Motivation Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the decision to include an expert on the list does not constitute the imposition of a sanction or the denial of a right, thus falling outside the scope of administrative acts requiring mandatory motivation under the relevant statute, and further, that the assessment of the professional qualities of the candidate and the expediency of adding a technician based on the needs of the local courts is a matter exclusively for the Court of Appeal, beyond the review of the Cour de Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la spécialité "transports" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait valoir que la décision de refus n'est pas motivée et qu'il possède une longue expérience dans le secteur d'activité des transports ;
Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, ninflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.