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03-10263 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Status and Scope of Supreme Court Review

Numéro de cause 03-10263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal but was denied by the general assembly of magistrates, leading to a formal appeal. The appellant argued, among other things, that the notification of refusal incorrectly cited the relevant decree and that existing experts in their field face excessive workload due to increased litigation, which should warrant new appointments. The Supreme Court rejected the appeal because the challenge concerning the notification letter was deemed inadmissible as it did not target the decision itself, and critically, the assessment of whether a technical expert's inscription is warranted based on the needs of the appellate court's jurisdiction falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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l'article 34 du décret précité, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Status and Scope of Supreme Court Review: The appellant argued, among other things, that the notification of refusal incorrectly cited the relevant decree and that existing experts in their field face excessive workload due to increased litigation, which should warrant new appointments. The Supreme Court rejected the appeal because the challenge concerning the notification letter was deemed inadmissible as it did not target the decision itself, and critically, the assessment of whether a technical expert's inscription is warranted based on the needs of the appellate court's jurisdiction falls outside the scope of the Supreme Court's review.

Mots-clés

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désignation d'un expert contrôle juridictionnel pouvoir d'examen notification de la décision honoraires de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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l'article 34 du décret précité
This provision defined the basis for the appeal filed by M. X..., although the appeal was ultimately rejected.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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89-21849
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Upheld
09-11098
Judicial Expert Registration Appeal Reviewability
12-60131
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
07-11987
Judicial Expert Inclusion Denial Appeal
89-10291
Appeal Regarding Refusal to Inscribe on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 34 du décret précité

This provision defined the basis for the appeal filed by M. X..., although the appeal was ultimately rejected.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que la référence, dans la lettre de notification, aux dispositions du décret du 31 décembre 1974, est erronée et que les experts en automobile figurant sur la liste de la cour d'appel sont souvent amenés à refuser les missions qui leur sont confiées, essentiellement en raison d'une suractivité induite par les recours de plus en plus fréquents des consommateurs aux voies judiciaires ;

Mais attendu que le premier grief n'est pas recevable en ce qu'il vise la lettre de notification et non la décision elle-même ;

Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.