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02-10206 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award Timing

Numéro de cause 02-10206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who filed an appeal on January 8, 2002, against a decision rendered on November 8, 2001, subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on August 22, 2003, after the report had been filed; the Court acknowledged this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, but rejected the opposing party's request for indemnity under the relevant article due to the timing of that request being subsequent to the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award Timing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer moment du dépôt recevabilité de la demande de récusation avance de frais tardive retrait de la requête qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies taking note of the withdrawal of the appeal, which is the core outcome of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the opposing party's request for costs under this specific article.
Généré par l'IA
96-16358
Appeal Withdrawal and Costs Award
01-03020
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
03-13510
Appeal Withdrawal and Cost Award
11-13415
Appeal Withdrawal After Report Filing and Cost Assessment
94-21780
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies taking note of the withdrawal of the appeal, which is the core outcome of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the opposing party's request for costs under this specific article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 22 août 2003, et postérieurement au 15 mai 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.