Legislator Jurisprudence & Législation
06-40713 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 06-40713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a party who, through their counsel, formally lodged an admission of withdrawal of their appeal with the registry of the high court on January 16, 2007. The court noted that according to the relevant procedural article, this withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling. Therefore, the high court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The court noted that according to the relevant procedural article, this withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling. Therefore, the high court officially acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat partie à la procédure assurance de protection juridique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to issue a ruling acknowledging the withdrawal of the appeal.
dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile
Cited concerning the procedure for delivering and signing the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to issue a ruling acknowledging the withdrawal of the appeal.

dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile

Cited concerning the procedure for delivering and signing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme X..., épouse Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.