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97-70074 Généré par l'IA

Expropriation Appeals Regarding Public Utility Declaration and Indemnity Process Dismissed

Numéro de cause 97-70074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged various administrative decisions related to expropriation proceedings, including the declaration of public utility and expropriation orders, raising several grounds of appeal concerning procedural formalities, the merits of the indemnity process, and the legality of investigative appointments. The court dismissed the appeals, reasoning that challenges to the declaration of public utility were rendered moot by a prior, final administrative court decision, that issues concerning the conditional indemnity procedure fell outside the scope of an appeal against the expropriation order, and crucially, that the judge ruling on expropriation lacked the authority to assess the legality or opportunity of prefectural orders concerning parcel investigations, the appointment of the investigation commissioner, or the alleged irregularity of the expropriation order's notification.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne les consorts X... Y... et Mme Z... aux dépens des pourvois; Expropriation Appeals Regarding Public Utility Declaration and Indemnity Process Dismissed: The court dismissed the appeals, reasoning that challenges to the declaration of public utility were rendered moot by a prior, final administrative court decision, that issues concerning the conditional indemnity procedure fell outside the scope of an appeal against the expropriation order, and crucially, that the judge ruling on expropriation lacked the authority to assess the legality or opportunity of prefectural orders concerning parcel investigations, the appointment of the investigation commissioner, or the alleged irregularity of the expropriation order's notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
étendue de l'expropriation utilité publique décision soumise à condition autorité administrative questions procédurales notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the main order dismissing the appeals (pourvois).
Condamne les consorts X... Y... et Mme Z... aux dépens des pourvois
This provision orders the unsuccessful parties to pay the costs of the appeals.
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JURITEXT000007074474
Appeal Against Expropriation Order for Public Utility
89-70015
Expropriation Appeal Dismissed on Public Utility and Procedural Grounds
94-70230
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Ruling on Public Utility Declaration
87-70174
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Dismissed
93-70194
Expropriation Appeal on Public Utility Declaration Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order dismissing the appeals (pourvois).

Condamne les consorts X... Y... et Mme Z... aux dépens des pourvois

This provision orders the unsuccessful parties to pay the costs of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 97-70.074 et n° A 97-70.078 ;

Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité, ci-après annexé :

Attendu que la cour administrative d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 25 novembre 2003, devenu irrévocable, rejeté la requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 1999 ayant rejeté les requêtes en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 1997, le moyen est devenu sans portée ;

Sur le moyen pris de l'existence des vices de forme relatifs à la "procédure dite conditionnelle" et à la phase contradictoire, ci-après annexé :

Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris de l'existence de vices de forme relatifs au non respect de l'article R. 11-21 du code de l'expropriation et les moyens pris de l'existence d'excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité et l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination du commissaire enquêteur, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ;

D'où il suit le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la signification de l'ordonnance d'expropriation, ci-après annexé :

Attendu que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance d'expropriation est sans incidence sur la validité de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les consorts X... Y... et Mme Z... aux dépens des pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.