Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-15505 Généré par l'IA

Client Fee Dispute Appeal Timeliness Upheld

Numéro de cause 02-15505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision declaring a challenge and request for fee restitution against a lawyer inadmissible as untimely, stemming from a dispute over fees initiated by a client. The court upheld the ruling because the client failed to contest the starting date of the one-month deadline for appeal, which the lower court correctly calculated as expiring three months after the bar association head received the initial fee contestation (September 26, 2000), making the subsequent filing on February 12, 2001, late. Furthermore, the appellate court properly disregarded the appellant's argument concerning the violation of distance rules for his convocation, as this argument was raised for the first time on appeal and was therefore deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Client Fee Dispute Appeal Timeliness Upheld: The court upheld the ruling because the client failed to contest the starting date of the one-month deadline for appeal, which the lower court correctly calculated as expiring three months after the bar association head received the initial fee contestation (September 26, 2000), making the subsequent filing on February 12, 2001, late. Furthermore, the appellate court properly disregarded the appellant's argument concerning the violation of distance rules for his convocation, as this argument was raised for the first time on appeal and was therefore deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours fixation des honoraires d'avocat décision préjudicielle attaquable secret professionnel de l'avocat paiement tardif des frais demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when deciding on the claim for legal expenses (Article 700).
Généré par l'IA
93-15366
Appeal Regarding Lawyer's Fee Determination and Untimely Motion Rejection
11/01486
Client Fee Dispute Upheld on Appeal
06/000331
Attorney Fee Dispute Involving Conflict of Interest and Timeliness
93-12262
Attorney Fee Dispute Following Inadmissible Client Appeal
14-10518
Attorney Fee Dispute Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when deciding on the claim for legal expenses (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nouméa, 7 février 2002) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en contestation et restitution d'honoraires dirigé contre Mme Y..., avocate au barreau de Nouméa ;

Mais attendu, selon les productions, que M. X... n'ayant pas soutenu devant le premier président avoir été induit en erreur par les termes de la lettre du bâtonnier du 17 octobre 2000 fixant à la date de l'envoi de cette lettre accusant réception de la contestation le point de départ du délai qui lui était imparti pour rendre sa décision, c'est à bon droit, et sans encourir les griefs de la première branche du moyen, que le premier président a décidé que ce délai, qui courait à compter du jour où le bâtonnier avait reçu la contestation, soit en l'espèce le 26 septembre 2000, avait expiré le 26 décembre suivant et qu'en conséquence, le recours formé par M. X... le 12 février 2001, en l'absence de décision du bâtonnier, était irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions que M. X..., qui a comparu devant le premier président, n'a pas invoqué l'irrégularité de sa convocation pour violation du délai de distance imposé en matière civile par le texte visé au moyen au bénéfice des personnes vivant hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.