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03-40860 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lower Court Judgment on Employment Contract Reclassification

Numéro de cause 03-40860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on an indeterminate claim concerning the reclassification of an employment contract, was subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible under Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lower Court Judgment on Employment Contract Reclassification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile contrat de travail recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt cognition du pourvoi en cassation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the rejection of the request made by the company Charles Martin.
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98-40331
Appeal Inadmissibility in Labor Contract Reclassification Case
96-41889
Appeal Inadmissibility in Fixed-Term Contract Reclassification Case
96-41070
Labor Contract Reclassification Appeal Inadmissibility
97-43366
Labor Contract Reclassification Appeal Inadmissibility
98-45249
Employer Appeal on Contract Reclassification Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the rejection of the request made by the company Charles Martin.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification du contrat de travail, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Charles Martin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.