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03-40839 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Employment Contract Requalification Judgment

Numéro de cause 03-40839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim regarding the requalification of an employment contract is subject to appeal, and thus, the appeal to the Supreme Court itself was not admissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning appealability and inadmissibility of appeals.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Employment Contract Requalification Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail code de procédure civile recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt domaine de la loi du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by AGS CGEA Ile-de-France Est.
Généré par l'IA
02-40480
Labor Contract Requalification Appeal Inadmissibility
04-41214
Appeal Inadmissible on Contractual Requalification Claim
98-40113
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Employment Certificate Rectification
94-41978
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
16-12529
Employees' Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by AGS CGEA Ile-de-France Est.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification du contrat de travail, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AGS CGEA Ile-de-France Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.