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02-40682 Généré par l'IA

Commercial Agent's Notice Period Indemnity Calculation with Variable Remuneration

Numéro de cause 02-40682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former commercial agent, dismissed after being employed since 1995, sought payment for a complementary notice period indemnity, and while the appellate court confirmed the employer's right to restitution of an overpayment concerning the notice period indemnity, the Supreme Court partially quashed this decision because the appellate court erred by calculating the indemnity based only on the fixed part of the employee's remuneration; the Court held that when an employer waives the execution of work during the notice period, the indemnity must be calculated based on the average annual remuneration, including variable components, as if the employee had performed the work.

Regeste Legislator

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article L. 122-8 du Code du travail, L. 122-8 du Code du travail, aux dépens; Commercial Agent's Notice Period Indemnity Calculation with Variable Remuneration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité délai de résiliation agent rémunération du travail responsabilité contractuelle pour les auxiliaires indemnité d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 122-8 du Code du travail
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
L. 122-8 du Code du travail
This article was violated because the Court of Appeal failed to calculate the severance pay based on the average annual remuneration, including both fixed and variable components, when dispensing with the employee's work during the notice period.
aux dépens
The ruling orders the defendant company (Société ACI) to pay the costs.
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20-15127
Employee v. Employer: Notice Indemnity Calculation for Variable Compensation
07/01145
Agent Commission Dispute and Termination Indemnity Calculation
07-43437
Commercial Agent Termination and Indemnity Calculation Dispute
08-15613
Agent Termination Indemnity Dispute Regarding Misconduct and Calculation
87-43054
Commercial Agent Indemnity Valuation and Option Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-8 du Code du travail

This article was violated because the Court of Appeal failed to calculate the severance pay based on the average annual remuneration, including both fixed and variable components, when dispensing with the employee's work during the notice period.

aux dépens

The ruling orders the defendant company (Société ACI) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 15 novembre 1995 par la société ACI en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effectivement supérieur d'un mois à la durée conventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum et peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissance de cause de fixer le préavis à trois mois au moment du licenciement, la cour d'appel ne pouvait modifier cette décision ;

Mais attendu que dès lors que la somme versée n'était pas due, l'employeur était en droit d'en obtenir la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement, contractuellement dû sous la condition d'atteindre un quota de chiffre d'affaires trimestriel, n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires sur la période du 1er janvier au 10 mars 1999, ni perçu aucune commission depuis août 1998 ; qu'il ne justifiait pas qu'il aurait pu toucher durant son préavis un salaire au titre de la partie variable de sa rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel, qui après avoir relevé que la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable n'a pas calculé l'indemnité sur la base de la moyenne annuelle de la rémunération du salarié, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 décembre 2001, mais seulement en ce qu'il a limité le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis revenant au salarié ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société ACI aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.