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02-11916 Généré par l'IA

Lender v. Guarantor on Attachment of Notarial Act

Numéro de cause 02-11916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A lender executed an attachment order against an individual based on a notarial act where the individual was designated as a guarantor for a borrower, but the trial court granted the guarantor's request to lift the attachment, reasoning that the notarial act was only between the lender and the borrower and thus did not bind the non-party guarantor. The Supreme Court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant civil code article by misinterpreting the clear terms of the notarial act, which clearly evidenced the guarantor's signature and participation as a party to the instrument that served as an enforceable title.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Lender v. Guarantor on Attachment of Notarial Act: The Supreme Court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant civil code article by misinterpreting the clear terms of the notarial act, which clearly evidenced the guarantor's signature and participation as a party to the instrument that served as an enforceable title.

Mots-clés

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prêteur responsabilité professionnelle du notaire garant dans le rapport obligationnel titre exécutoire autorisation de séquestre séquestre d'immeubles

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by misinterpreting the terms of the notarized act.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this provision.
Condamne M. X... aux dépens
This is an order concerning the allocation of court costs.
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12-20294
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92-18019
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by misinterpreting the terms of the notarized act.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this provision.

Condamne M. X... aux dépens

This is an order concerning the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodega (le prêteur) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié qui le désignait en qualité de caution de la société Les Carrières de Beaugendre (l'emprunteur) ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte notarié a été conclu entre le prêteur et l'emprunteur et qu'il ne devait pas avoir d'effet vis-à-vis de la caution qui n'était pas partie à l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'acte, valant titre exécutoire, que M. X... était partie à cet acte qu'il a signé, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Sodega et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.