Inadmissible Appeal and Rejection of Second Appeal Regarding Third-Party Assistance Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared one appeal inadmissible because the respondent, who had previously only filed a defense brief against an initial appeal without filing a cross-appeal within the statutory period, was barred from filing a principal appeal later. The court then rejected the second appeal, which alleged that the award for third-party assistance exceeded the damages subject to third-party recovery, finding that the ground of appeal, under the guise of violating a civil code article, actually challenged a material calculation error that could only be corrected by the rendering court, not the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 628 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal and Rejection of Second Appeal Regarding Third-Party Assistance Award: The court then rejected the second appeal, which alleged that the award for third-party assistance exceeded the damages subject to third-party recovery, finding that the ground of appeal, under the guise of violating a civil code article, actually challenged a material calculation error that could only be corrected by the rendering court, not the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal n° N 02-21.455 inadmissible because no incidental appeal was filed.
Used to declare the sole ground of appeal n° F 02-11.559 inadmissible because it concerns a material error correctable only by the trial court.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense :
Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal ;
Attendu que Mme X... et son curateur M. Y... ont formé le 23 décembre 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 Octobre 2001 ayant statué sur les demandes en réparation de Mme X... au titre de l'aggravation du dommage corporel causé par un accident de la circulation impliquant M. Z... assuré par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la société UAP ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que cet arrêt avait été auparavant frappé de pourvoi par M. Z... et par la compagnie Axa Assurances et que, sur ce pourvoi, Mme X... et M. Y... s'étaient bornés à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même Code pour la remise de ce mémoire;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;
Sur le moyen unique du pourvoi n° F 02-11.559, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs ;
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen critique un erreur matérielle de calcul du total du préjudice soumis au recours des tiers-payeurs ; qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cette erreur ne peut être réparée que par la juridiction qui s'est prononcée et ne peut donner ouverture à cassation ; qu'en conséquence, le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° N 02-21.455 ;
REJETTE le pourvoi n° F 02-11.559 ;
Laisse à chaque partie les charges de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile toutes les demandes présentées de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.