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01-14722 Généré par l'IA

Retraction and Reinstatement of Case by Court of Cassation

Numéro de cause 01-14722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting under the authority of the Code of Judicial Organization, retracted its previous decision dated February 6, 2003, and ordered that the case be reinstated on the role of the Second Civil Chamber to be heard at the hearing scheduled for February 4, 2004, while reserving the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Retraction and Reinstatement of Case by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation réouverture de la procédure procédure civile droit à la résolution du contrat principe de reconnaissance mutuelle réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the ruling regarding the Court's action to retract a previous decision.
Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the ruling regarding the Court's action to retract a previous decision.
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03-30004
Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling
17-81737
Court of Cassation Retracts Prior Ruling on Appeal Inadmissibility
98-19338
Rectification of Material Error in Prior Judgment
23-40012
Correction of Material Error in Prior Ruling
16-20616
Withdrawal of Request for Material Error Rectification in Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the ruling regarding the Court's action to retract a previous decision.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the ruling regarding the Court's action to retract a previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Rétracte l'arrêt du 6 février 2003 ;

Dit que l'affaire est rétablie au rôle de la Deuxième chambre civile pour être appelée à l'audience du 4 février 2004 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.