Employees v. Association: Standby Pay and Part-Time Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of an association providing services to disabled persons sued for back wages, asserting that time spent on night standby duty in a watch room constituted effective working time that should be paid as such, but the labor court dismissed their claim by applying a system of equivalence established by law for employees under the relevant collective agreement. The high court partially quashed the decision because the labor court failed to address the employees' specific argument that the equivalence system could not legally apply to them as they were part-time workers, thus rendering the decision without a legal basis regarding their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 212-4 du Code du travail, Art. L. 212-4 du Code du travail, Condamne l'association ADAPEI 70 aux dépens; Employees v. Association: Standby Pay and Part-Time Status: The high court partially quashed the decision because the labor court failed to address the employees' specific argument that the equivalence system could not legally apply to them as they were part-time workers, thus rendering the decision without a legal basis regarding their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the context of the substantive legal issue regarding the compensation for on-call time, which forms the basis for the legal error identified.
This article was cited in the context of the substantive legal issue regarding the compensation for on-call time, which forms the basis for the legal error identified.
This provision relates to the allocation of legal costs imposed on the losing party in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu que Mme X... et un certain nombre de salariés de l'association ADAPEI 70, soutenant que les heures effectuées dans le cadre de permanence nocturne en chambre de veille constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérées comme telles, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes retient que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a, en son article 29, institué un régime d'équivalence applicable aux salariés relevant de la convention collective susvisée ;
Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés employés à temps partiel ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariées qui faisaient valoir qu'étant employées à temps partiel, un régime d'équivalence ne pouvait leur être appliqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y..., Z... et A... de leur demande de rappel de salaire, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure ;
Condamne l'association ADAPEI 70 aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.