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02-41412 Généré par l'IA

Employee Salary Claim and Statutory Minimum Wage Calculation Dispute

Numéro de cause 02-41412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court dismissed a salary claim by an employee who asserted she was not paid her full entitlements, based on the finding that a payment described as a "results bonus," representing 32% of the base salary plus overtime, should be included in calculating her total remuneration. The high court partially quashed this decision, reasoning that because the payment originated from a company practice and was explicitly tied to the company's financial results, it did not constitute a salary component dependent on the employee's personal work performance and therefore should not have been considered when assessing compliance with the statutory minimum wage, leading to the partial annulment and referral back on the issue of the minimum wage calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Condamne la société Coopérative Lorans aux dépens; Employee Salary Claim and Statutory Minimum Wage Calculation Dispute: The high court partially quashed this decision, reasoning that because the payment originated from a company practice and was explicitly tied to the company's financial results, it did not constitute a salary component dependent on the employee's personal work performance and therefore should not have been considered when assessing compliance with the statutory minimum wage, leading to the partial annulment and referral back on the issue of the minimum wage calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire salaire minimum prime de salaire demande partielle réduction de l'augmentation ordinaire de traitement heures de travail supplémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The Court of Cassation cited this article as the basis for partially quashing the lower court's decision regarding the salary recall claim.
Condamne la société Coopérative Lorans aux dépens
The defendant company was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
03-43574
Employee Dismissal and Payment Calculation Dispute
11-16103
Employee Wage Shortfall Calculation Dispute
11-18036
Employer Liability for Under-Motivated Wage Calculation
10-21240
Employee Back Wages Calculation Dispute Over Guaranteed Minimum Salary Components
93-42167
Manager Dismissal and Back Pay Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the basis for partially quashing the lower court's decision regarding the salary recall claim.

Condamne la société Coopérative Lorans aux dépens

The defendant company was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Coopérative Lorans, faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que Mme X... percevait, outre un salaire de base et une prime d'ancienneté, une quotité des résultats de la société représentant 32 % du salaire de base majoré des heures supplémentaires ; que force est de reconnaître que contrairement à ce que prétend la salariée, cette prime intitulée à tort prime de résultats, présente en conséquence toutes les caractéristiques d'un élément de salaire et doit être prise en compte dans le calcul de la rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la prime de résultat qui trouve son origine dans un usage en vigueur dans l'entreprise, était fondée sur les résultats financiers de l'entreprise, ce dont il résulte qu'elle n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié et n'avait dès lors pas le caractère d'un élément de salaire devant être pris en compte pour apprécier si la rémunération du salarié était égale au salaire minimum conventionnel, peu important que son mode de calcul n'ait pas varié en fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires fondée sur le non-respect du SMIC, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Coopérative Lorans aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.