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03-10947 Généré par l'IA

Magistrate Assembly Denial of Judicial Expert Registration Upheld

Numéro de cause 03-10947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the court of appeal, specifically as a Sinhalese interpreter, but the general assembly of magistrates denied the request, leading the applicant to appeal. The applicant argued for inclusion based on his assistance to his compatriots needing help with driving license exams, supported by a petition and a letter from a driving school director. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to register a technician on the judicial expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Magistrate Assembly Denial of Judicial Expert Registration Upheld: The applicant argued for inclusion based on his assistance to his compatriots needing help with driving license exams, supported by a petition and a letter from a driving school director. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to register a technician on the judicial expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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magistrat contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert pouvoir d'examen autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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95-10642
Judicial Expert Registration Appeal Denial Upheld
96-10052
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial Upheld
98-21699
Magistrates' Assembly Discretion in Judicial Expert Registration Upheld
93-10576
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Upheld
93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète en sri-lankais ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il vient en aide à ses compatriotes qui comptent sur son soutien pour passer leur permis de conduire, qu'il joint à l'appui de son recours une pétition signée par ses compatriotes et un courrier du directeur de l'auto-école ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.