Tenant Security Deposit Return Obligation vs. Subsequent Oral Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to review a decision that deemed a tenant's request for the return of a security deposit inadmissible, based on the lower court's finding that a subsequent oral lease had linked the landlords to a professional partnership formed by the original tenant and her collaborator, thereby relieving the landlords of the obligation to the original tenant. The appellate court quashed this part of the ruling, reasoning that the landlords remained contractually bound by the original lease agreement to return the security deposit to the initial tenant within two months of her departure, regardless of any subsequent arrangements, thus violating the applicable civil code provision concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Security Deposit Return Obligation vs. Subsequent Oral Lease: The appellate court quashed this part of the ruling, reasoning that the landlords remained contractually bound by the original lease agreement to return the security deposit to the initial tenant within two months of her departure, regardless of any subsequent arrangements, thus violating the applicable civil code provision concerning contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court based its decision to partially quash the lower court's ruling on the contractual obligation to return the security deposit.
This article was used to order the reimbursement of legal expenses to Mme Y... by the spouses X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Mâcon, 7 février 2002), statuant en dernier ressort, que le 4 novembre 1996, les époux X... ont donné à bail des locaux à usage professionnel à Mme Y... qui, après avoir créé avec sa collaboratrice une société civile de moyens et en avait ainsi avisé ses bailleurs, a donné congé le 27 mai 1999, puis les a assignés pour obtenir le remboursement du montant du dépôt de garantie ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement retient qu'à compter de février 1998 un bail verbal a lié les époux X... à la société civile de moyens Beauderon, que Mme Y... n'est plus partie au contrat et que le défaut de restitution de la caution par la SCM Beauderon à Mme Y... ne peut être opposé aux bailleurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... étaient contractuellement tenus de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter du départ de la locactaire, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de restitution du dépôt de garantie de Mme Y..., le jugement rendu le 7 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mâcon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charolles ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.