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02-13266 Généré par l'IA

Prescription Defense Admissibility in Appellate Review

Numéro de cause 02-13266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly deemed a prescription defense inadmissible because it was not raised *in limine litis*, despite the appellant having previously waived other conclusions and requested payment terms in the lower court. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that prescription constitutes a defense based on inadmissibility (*fin de non-recevoir*), which, according to the applicable articles of the Code of Civil Procedure, may be raised at any stage of the proceedings, thereby constituting a misuse of the cited legal texts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prescription Defense Admissibility in Appellate Review: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that prescription constitutes a defense based on inadmissibility (*fin de non-recevoir*), which, according to the applicable articles of the Code of Civil Procedure, may be raised at any stage of the proceedings, thereby constituting a misuse of the cited legal texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription code de procédure civile recours contre décision de renvoi griefs de procédure intérêt pour agir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly deemed the prescription exception inadmissible, violating these articles concerning pleas of inadmissibility (fins de non-recevoir).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
91-16827
Prescription Defense Upheld on Appeal After Prior Ruling
06/00623
Insurer v. Appellant: Inadmissibility of Appeal Regarding Foreclosure and Prescription Defense
18-19707
Owner's Prescription Claim Admissibility After Procedural Violation
89-11090
Pipeline Acquisitive Prescription Appeal Inadmissibility
05-86661
Assisted Witness Appeal Regarding Prescription Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly deemed the prescription exception inadmissible, violating these articles concerning pleas of inadmissibility (fins de non-recevoir).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cadrarmor, venant aux droits de la société Armor Immobilière, appelante d'un jugement l'ayant condamnée au paiement d'une certaine somme dans un litige l'opposant à la société Eau et Force, a soutenu que l'action de cette dernière était prescrite en application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu qu'après avoir relevé que la société Armor Immobilière avait en première instance "renoncé à ses conclusions relatives à l'inopposabilité du contrat et sollicité les plus larges délais de paiement", l'arrêt énonce que "l'exception de prescription, qui n'a pas été soulevée in limine litis, est irrecevable" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription constitue une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Eau et Force aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eau et Force ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.