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02-13257 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Overturned for Incorrect Date Citation

Numéro de cause 02-13257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal challenging a social security tribunal's decision dismissing objections to enforcement orders was deemed inadmissible by the appellate court because the appeal document incorrectly cited the date of the judgment being contested, which allegedly caused prejudice to the appellee, particularly since multiple judgments were rendered on the same day between the same parties. The highest court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the date discrepancy was a mere material error and did not specify how the irregularity actually impaired the appellee's ability to exercise its rights, thus lacking a legal basis for its finding of inadmissibility.

Regeste Legislator

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Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Overturned for Incorrect Date Citation: The highest court overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the date discrepancy was a mere material error and did not specify how the irregularity actually impaired the appellee's ability to exercise its rights, thus lacking a legal basis for its finding of inadmissibility.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale décision d'exécution gestion des prestations d'invalidité qualité pour recourir jours d'indemnisation sans contrôle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile
This article, concerning errors in procedural acts, is the legal basis cited by the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the inadmissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs the rejection of the claim for costs made under this provision.
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98-10874
Improper Summons Vitiates Appeal Dismissal in Social Security Case
JURITEXT000006977068
Social Security Status Dispute Appeal Inadmissibility
95-20880
Appeal Inadmissibility in Social Security Enforcement Dispute
18/014971
Social Security Contribution Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006978450
Social Security Appeal Inadmissibility Overturned Due to Late Production of Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

This article, concerning errors in procedural acts, is the legal basis cited by the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the inadmissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs the rejection of the claim for costs made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 novembre 2000 ayant débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des oppositions qu'elle avait formulées aux contraintes délivrées par la Mutualité sociale de la Corse (MSA), l'acte d'appel établi au nom de la FDSEA mentionne que le recours est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2000 ; que la MSA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation du jugement ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'erreur commise dans la date de la décision frappée d'appel porte grief à l'intimée qui est attraite devant la cour d'appel en vertu d'un jugement inexistant dès lors, au surplus, que plusieurs jugement ont été rendus le même jour, par la même juridiction, entre les mêmes parties ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'erreur de date commise procédait d'une simple erreur matérielle et sans préciser en quoi l'irrégularité avait empêché la MSA d'exercer ses droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la Mutualité sociale agricole de la Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de la Corse ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.