Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-16324 Généré par l'IA

Lessor v. Tenant (Right to Remain Under Prior Law)

Numéro de cause 02-16324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessors issued a notice to vacate in 1981 based on the 1948 law, but the court upheld the appellate finding that the tenant had acquired the right to remain in the premises in 1983 under the prior version of Article 5 of that law, because the tenant had been residing with their parents for many years prior to the death of the other tenant, justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Tenant (Right to Remain Under Prior Law): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire cobailleur baisse de loyer droit d'enlèvement délégation de possession résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive to award costs related to legal aid proceedings (though the context suggests it relates to the allocation of appeal costs).
700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party's counsel for litigation costs.
Généré par l'IA
89-17373
Landlord's Notice to Vacate and Sale Upheld Under 1982 Law Classification
91-14630
Landlord Eviction Right Under Successive Lease Agreements
91-12140
Landlord's Notice to Vacate Versus Subsequent Rent Control Legislation
89-21662
Landlord Status and Tenant Occupancy Rights Appeal
1997-837
Landlord-Tenant Dispute Over Applicable Housing Law and Waiver of Protections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5 de la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986

This provision was applied to establish that the tenant acquired the right to remain in the premises.

articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive to award costs related to legal aid proceedings (though the context suggests it relates to the allocation of appeal costs).

700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party's counsel for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait délivré aux époux X..., le 5 novembre 1981, un congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et que M. X... Y... résidait depuis de nombreuses années chez ses parents au moment du décès de son père, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, retenu, à bon droit, qu'il avait acquis en 1983 le droit au maintien dans les lieux en application de l'article 5 de la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme de Dreux-Breze aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Dreux-Breze à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.