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02-30607 Généré par l'IA

Retirement Pension Validation of Non-Indemnified Unemployment Period

Numéro de cause 02-30607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, challenging a decision by the regional sickness insurance fund that limited the validation of their non-indemnified unemployment period for a retirement pension, appealed after the initial appellate court only addressed part of their claim, which was based on Article R.351-12, al. 4b of the Social Security Code, while partially validating another period under al. 4d. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior appellate decision had indeed considered the claim under al. 4b, ruling that the non-indemnified unemployment period starting October 15, 1980, was only countable for one year under al. 4d, and that the claimant, not being 55 at the end of indemnified unemployment, could not benefit from the extended five-year validation limit under al. 4b beyond that initial year.

Regeste Legislator

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article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Retirement Pension Validation of Non-Indemnified Unemployment Period: 4b of the Social Security Code, while partially validating another period under al. 4d. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior appellate decision had indeed considered the claim under al. 4b, ruling that the non-indemnified unemployment period starting October 15, 1980, was only countable for one year under al. 4d, and that the claimant, not being 55 at the end of indemnified unemployment, could not benefit from the extended five-year validation limit under al. 4b beyond that initial year.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté indemnité de chômage sécurité sociale droit à la prestation d'assurance caisse d'assurance caisse de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-12 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on its merits.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
73-10348
Claimant v. Social Security Scheme (Invalidity Pension Eligibility)
94-20484
Pension Rate Modification and Employment Period Validation Appeal
01-20187
Insurance Fund Appeal Regarding Validation of Foreign Employment for Pension Rights
2226022
Retirement Fund Service Period Validation Dispute
91-16235
Health Insurance Fund v. Pension Rights Calculation (Unemployment Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on its merits.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie

This provision was applied to reject the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que saisie par M. X... d'une demande de liquidation de pension de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie n'a pris en compte qu'à concurrence d'une année sa période de chômage non indemnisée ayant couru du 15 octobre 1980 au 24 juin 1996 ; que par arrêt du 28 janvier 2000, la cour d'appel de Douai a débouté l'intéressé de son recours ; que celui-ci a soumis à la même cour d'appel une requête en omission de statuer, en ce que sa demande de validation étant fondée sur l'alinéa 4b de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, cette juridiction n'avait statué sur l'application de ce texte qu'au regard de la période de chômage indemnisée ayant couru du 14 janvier 1979 au 14 octobre 1980 ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001) a rejeté cette requête ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 28 janvier 2000 n'avait pas rejeté la demande de validation de la période du 14 octobre 1980 au 24 juin 1996 au titre de l'alinéa 4b de l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, mais ne s'était pas prononcé sur ce chef de demande et avait validé partiellement cette période au titre de l'alinéa d du même article ; qu'en déclarant que la cour d'appel s'était prononcée sur la demande au titre de l'alinéa b sur cette période, la cour d'appel a en conséquence dénaturé ces termes clairs et précis de l'arrêt du 28 janvier 2000 et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que par son précédent arrêt la cour d'appel a retenu que la période de chômage non indemnisée ayant débuté le 15 octobre 1980 devait être prise en compte dans la limite d'un an, par application de l'alinéa 4d de l'article R.351-12 du Code de la sécurité sociale, mais qu'à compter du 15 octobre 1981, M. X... qui n'avait pas 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article R.351-12, 4b du Code de la sécurité sociale reportant à cinq ans la limite de prise en compte du chômage non indemnisé; que c'est donc sans dénaturer cette décision que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.