Taxpayer Challenge to Third-Party Collection Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer challenged the validity of a notice to a third-party holder (a bank) used by the tax authority to collect income tax, arguing that the enforcement action was improper because it was not preceded by a formal reminder letter required by the Fiscal Procedure Code to make the debt exigible. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the grounds that the notice to the third-party holder did not involve the specific costs referenced in the articles of the Fiscal Procedure Code and the General Tax Code cited by the appellant, thus validating the enforcement measure despite the absence of the pre-requisite reminder letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taxpayer Challenge to Third-Party Collection Notice Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the grounds that the notice to the third-party holder did not involve the specific costs referenced in the articles of the Fiscal Procedure Code and the General Tax Code cited by the appellant, thus validating the enforcement measure despite the absence of the pre-requisite reminder letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs.
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay a sum based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2001), que, le 16 février 2000, le trésorier d'Epernay banlieue a délivré un commandement de payer à M. X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu, et que, le 1er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à la suite de la contestation de M. X..., le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers détenteur ; que M. X... a, alors, saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, qui a été rejetée par un jugement du 3 octobre 2000, dont il a fait appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'une lettre de rappel telle que prévue à l'article L. 255 du Livre des procédure fiscale n'est pas exigible ; que dès lors en validant l'avis à tiers détenteur notifié par le trésorier d'Epernay banlieue bien que cette voie d'exécution n'ait pas été précédée de l'envoi d'une lettre de rappel rendant la créance exigible, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 255, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avis à tiers détenteur n'avait pas donné lieu à des frais au sens des articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts, a, à bon droit, statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier d'Epernay banlieue la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.