Bank Interest Calculation Disclosure Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client sued its former bank after account closure to recalculate interest charges, arguing the disclosed effective global rate (TEG) for overdrafts failed to meet legal requirements for written indication via examples. The lower court rejected the TEG claim but ordered a refund of an amount representing the difference between interest calculated using a 360-day banking year versus the 365-day civil year, reasoning that the regular statements showed a TEG calculated on a civil year basis. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court's own finding—that the bank incorrectly used a 360-day year for interest calculation—demonstrated that the indicated TEG either failed to account for the actual calculation method or was not actually applied, thus violating the legal requirement for prior, written disclosure of the operative TEG.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1907 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Interest Calculation Disclosure Dispute: The lower court rejected the TEG claim but ordered a refund of an amount representing the difference between interest calculated using a 360-day banking year versus the 365-day civil year, reasoning that the regular statements showed a TEG calculated on a civil year basis. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court's own finding—that the bank incorrectly used a 360-day year for interest calculation—demonstrated that the indicated TEG either failed to account for the actual calculation method or was not actually applied, thus violating the legal requirement for prior, written disclosure of the operative TEG.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other provisions as the main ground for the cassation because the lower court failed to draw the legal consequences regarding the required indication of the effective global rate.
Cited in conjunction with Article 1907 of the Civil Code as the main ground for the cassation regarding compliance with consumer credit disclosure rules.
Applied to reject the request of Socphipard and order Socphipard to pay a sum to Simo regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ;
Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d'opération ou d'agios dont les calculs d'intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l'avenir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé à la clôture du compte courant dont elle avait été titulaire à la Banque Rivaud aux droits de laquelle se trouve la société Socphipard, la société Simo a fait assigner celle-ci pour faire recalculer, sur la base du taux légal et par référence à l'année civile au lieu de l'année bancaire, les intérêts qui lui avaient été appliqués pendant le fonctionnement du compte et obtenir restitution d'une partie des sommes payées en se prévalant, notamment, de l'absence d'indication d'un taux effectif global répondant aux exigences légales ; que l'arrêt a rejeté cette prétention mais a condamné la société Socphipard à rembourser à la société Simo une somme de 11 420 francs représentant la différence entre le calcul des intérêts sur l'année bancaire et celui sur l'année civile ;
Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les relevés de compte adressés régulièrement à la société Simo comportaient l'indication d'un taux effectif global calculé sur une année civile conformément aux textes qui le régissent ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la Banque Rivaud était redevable à sa cliente d'une somme de 11 420 francs perçue par elle au titre des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'avoir été par référence à l'année civile ce dont il se déduisait que le taux d'intérêt indiqué sur les relevés de compte, soit n'avait pas pris en compte l'incidence du mode de calcul des intérêts adopté par la banque, soit n'avait pas été effectivement appliqué de sorte qu'en aucun cas les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global n'avaient été respectées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Socphipard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard, la condamne à payer à la société Simo la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.