Creditor Mortgage Priority Dispute After Judicial Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial sale of jointly owned property and a subsequent partial amicable settlement on July 25, 1995, which allocated funds based only on one of two mortgages held by a creditor while another creditor received payment from a later mortgage, the appellate court upheld a decision that a subsequent complementary distribution order excluding the older, second mortgage of the first creditor was valid because the 1995 settlement "purged" prior mortgages. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to examine whether a prior ruling from February 8, 2001, which explicitly stated this creditor must be paid from the proceeds of their November 27, 1986, mortgage, held the authority of *res judicata* between the parties, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, Article 480 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Mortgage Priority Dispute After Judicial Sale: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to examine whether a prior ruling from February 8, 2001, which explicitly stated this creditor must be paid from the proceeds of their November 27, 1986, mortgage, held the authority of *res judicata* between the parties, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 1351 of the Civil Code as the legal basis for the cassation concerning the lack of legal basis due to failure to consider the authority of the prior judgment.
Cited in conjunction with Article 480 of the New Code of Civil Procedure regarding the authority of the prior judgment that should have been considered.
Cited to reject applications for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant en indivision à M. Philippe X..., Mme Josette X... et Mme Florence X..., épouse Y..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que par un règlement amiable partiel, intervenu le 25 juillet 1995, la société Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), bénéficiaire de deux hypothèques inscrites respectivement les 29 janvier 1986 et 27 novembre 1986, a été colloquée seulement au titre de la première hypothèque, alors qu'un autre créancier a été colloqué au titre d'une hypothèque inscrite le 21 mai 1992 ; que Mme Y... ayant demandé l'attribution d'une somme à valoir sur ses droits dans le prix de vente, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 8 février 2001, l'a déboutée de sa demande et dit que la somme demandée lui sera attribuée après désintéressement de l'UCB au titre de son inscription d'hypothèque du 27 novembre 1986 ; que l'UCB a formé opposition contre un règlement d'ordre partiel complémentaire, établi le 9 septembre 1999, qui n'avait pas tenu compte de cette inscription ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui avait rejeté son opposition et qui a dit que son inscription hypothécaire du 27 novembre 1986 ne pouvait plus être prise en compte ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que l'ordre amiable partiel du 25 juillet 1995 a eu pour effet de purger les hypothèques antérieures ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme l'avait soutenu l'UCB, l'arrêt du 8 février 2001 qui avait dit que l'établissement devait être désintéressé au titre de son inscription prise le 27 novembre 1966 n'avait pas entre les parties l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Finin limited et de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France d'une part, de M. Z... de Dalmassy, ès qualités, de deuxième part, de Mme Y... de troisième part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.